Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de l’application mobile Erreur2Paie et du présent site. En installant ou en utilisant l’application, vous les acceptez. Elles sont écrites pour être comprises ; en cas de doute, écrivez-nous.

1. Qui édite l’application

Erreur2Paie est éditée par RAISON SOCIALE, FORME JURIDIQUE, dont le siège est ADRESSE. Voir les mentions légales.

2. Ce que fait le service

Erreur2Paie lit un bulletin de paie français que vous lui soumettez, en restitue le contenu ligne par ligne, et compare les montants et taux constatés aux règles légales, conventionnelles et aux barèmes en vigueur pour la période concernée. Lorsqu’un écart apparaît, l’application le signale et indique le texte sur lequel elle se fonde. Elle peut également produire un projet de courrier de réclamation.

3. Ce que le service ne garantit pas

La lecture du bulletin repose en partie sur un modèle d’intelligence artificielle et peut comporter des erreurs de transcription. Les vérifications reposent sur des règles générales et ignorent nécessairement votre situation individuelle : un accord d’entreprise, une convention collective particulière ou un aménagement du temps de travail peuvent expliquer légitimement un écart signalé.

En conséquence :

• une anomalie signalée n’établit pas que votre employeur a commis une faute ;
• l’absence d’anomalie ne garantit pas que votre bulletin est exact ;
• les montants estimés (« vous avez peut-être droit à… ») sont des ordres de grandeur indicatifs, non des créances établies.

Il vous appartient de vérifier les résultats avant toute démarche, et notamment de corriger dans l’application les valeurs qui auraient été mal lues.

4. Vos obligations

• Ne soumettre que des bulletins de paie qui vous concernent, ou pour lesquels vous êtes autorisé à agir.
• Ne pas utiliser le service pour porter atteinte aux droits d’un tiers, ni en tirer des affirmations que les résultats ne soutiennent pas.
• Ne pas tenter de contourner les limites d’usage, de rétroconcevoir l’application ou d’en automatiser l’accès.

Nous pouvons restreindre l’accès d’une installation en cas d’usage manifestement abusif.

5. Abonnement Erreur2Paie Plus

L’application est gratuite et financée par la publicité. Toutes les vérifications sont accessibles sans payer. L’abonnement Erreur2Paie Plus a un seul effet : il supprime la publicité.

Formule	Durée	Prix de référence
Erreur2Paie Plus — mensuel	1 mois	4,99 € TTC
Erreur2Paie Plus — annuel	1 an	29,99 € TTC

Il s’agit d’un abonnement à renouvellement automatique. Le paiement est débité sur votre compte App Store ou Google Play à la confirmation de l’achat. L’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le compte est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant l’échéance.

Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte App Store (Réglages → votre nom → Abonnements) ou Google Play (Paiements et abonnements → Abonnements). La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée. Nous ne pouvons pas résilier ni rembourser à votre place : les demandes de remboursement relèvent d’Apple ou de Google.

Les prix affichés ici sont indicatifs. Le prix qui fait foi est celui présenté par la boutique au moment de l’achat, dans votre devise et selon la fiscalité applicable. Toute évolution tarifaire vous serait notifiée par la boutique et ne s’appliquerait qu’après votre accord ou à compter du renouvellement suivant.

6. Droit de rétractation

Il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement. En souscrivant, vous demandez l’exécution immédiate du service et renoncez, dans cette mesure, à votre droit de rétractation de quatorze jours (Code de la consommation, art. L221-28, 13°). Les conditions propres à la boutique par laquelle vous achetez s’appliquent en outre.

7. Publicité

La version gratuite affiche de la publicité fournie par Google AdMob, dont les revenus financent la lecture des bulletins. Votre consentement au ciblage vous est demandé séparément et reste révocable. Le refuser ne retire aucune fonction. Une panne de la régie publicitaire ne bloque pas une analyse.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En résumé : vos bulletins restent sur votre appareil, leur image est envoyée masquée pour être lue, et rien n’est conservé sur nos serveurs.

9. Propriété intellectuelle

L’application, son code, ses textes explicatifs, son identité visuelle et sa base de règles sont protégés. Vous disposez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Les bulletins que vous soumettez et les analyses qui en découlent vous appartiennent.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit exact et disponible, sans garantie de résultat ni de continuité. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d’une démarche entreprise sur la seule foi des résultats, ni pour un préjudice indirect. Rien dans ces conditions n’écarte la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment envers un consommateur.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment en désinstallant l’application, ce qui efface les données locales. Nous pouvons suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions.

12. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer ; la date en tête de page est alors mise à jour. Une modification substantielle vous serait signalée dans l’application.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : ADRESSE E-MAIL. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes. En tant que consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (MÉDIATEUR — nom et coordonnées) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.